TVA sur la revente de matériel informatique
Quand la cession d'un parc informatique est soumise à la TVA, quand elle en est exonérée, ce qu'il faut régulariser et ce que doit porter la facture, y compris en autofacturation.
Mis à jour le 1 octobre 202611 min de lecture
TVA et cession d'immobilisation : la règle
Un bien mobilier d'investissement est un bien meuble corporel qu'une entreprise utilise pour les besoins de son activité, comme le matériel de bureau et informatique (BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, § 60). Sa revente est une livraison de biens à titre onéreux, dans le champ de la TVA (CGI, art. 256).
Le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI exonère les ventes de biens usagés faites par ceux qui les ont utilisés pour leur exploitation, puis exclut de l'exonération les biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur achat. La taxation est donc la règle : le critère est que le bien ait ouvert droit à déduction, que ce droit ait été exercé ou non (BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, § 120 et 130).
La TVA s'applique au prix de vente total, au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Une entreprise qui revend ses propres immobilisations ne peut pas appliquer le régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-10, § 60). Ce prix est celui que fixe la cotation d'un rachat de matériel informatique d'entreprise ; sa traduction dans les comptes est détaillée dans la fiche sur la vente de matériel amorti.
TVA applicable selon la situation : le tableau
Le tableau résume les situations d'une revente de parc informatique et le texte qui fonde chacune. Le régime dépend des droits à déduction du cédant : c'est à lui de le déterminer avant de facturer. La règle vaut aussi pour vendre un ordinateur à un salarié.
| Situation | TVA applicable | Référence |
|---|---|---|
| Ordinateurs ayant ouvert droit à déduction, totale ou partielle, à l'achat | Cession taxée sur le prix total, au taux de 20 % | CGI, art. 261, 3-1° a et art. 278 |
| Ordinateurs affectés à une activité exonérée, sans aucune déduction (par exemple une formation professionnelle exonérée) | Cession exonérée | CGI, art. 261, 3-1° a ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, § 100 |
| Ordinateurs utilisés pour une activité hors du champ de la TVA | Cession exonérée | BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, § 100 |
| Activité en partie exonérée, déduction partielle (par exemple une banque) | Cession taxée sur le prix total, complément de déduction possible | CGI, ann. II, art. 207, III ; BOI-TVA-DED-60-20-20 |
| Acheteur assujetti dans un autre État membre, bien expédié hors de France | Livraison intracommunautaire exonérée, sous conditions | CGI, art. 262 ter, I |
| Acheteur hors de l'Union européenne, bien exporté | Exportation exonérée, traitée comme une cession taxée pour les déductions | CGI, art. 262 ; BOI-TVA-SECT-90-20-10, § 30 |
| Parc cédé avec une branche complète d'activité à un autre redevable | Dispense de TVA (transmission d'une universalité de biens) | CGI, art. 257 bis |
20 %
Taux normal applicable à la cession taxée d'un ordinateur.
CGI, art. 278
5 ans
Période de régularisation de la TVA déduite sur un bien meuble immobilisé.
CGI, ann. II, art. 207
1er janvier 2027
Transfert des articles TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services.
Ordonnance n° 2026-671
Les articles législatifs du CGI cités ici restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté au 1er janvier 2027 leur transfert dans le code des impositions sur les biens et services. Les références au CGI vaudront alors références aux articles qui les reprennent, la doctrine du BOFiP restant opposable ; l'annexe II, dont l'article 207, demeure applicable jusqu'à sa reprise dans la partie réglementaire du nouveau code (BOI-RES-TVA-000253).
Quand la vente d'une immobilisation est exonérée
La vente d'une immobilisation informatique est exonérée lorsque le bien n'a pas pu ouvrir droit à déduction : bien affecté à une activité exonérée ou hors du champ de la TVA, bien exclu du droit à déduction, ou cession visée par une exonération expresse (BOI-TVA-CHAMP-10-20-30, § 100). Le critère s'apprécie chez le cédant, pas chez les propriétaires antérieurs (§ 130).
Facturer la TVA sur une cession exonérée n'est pas une précaution : qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable, et son client ne peut pas la déduire (CGI, art. 283, 3 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 370).
Une cession exonérée permet de remettre à un acquéreur qui immobilise le bien une attestation lui transférant une fraction de la TVA d'origine, au prorata des années restant à courir (CGI, ann. II, art. 207, III-3). Ce transfert ne joue pas au profit d'un négociant en biens d'occasion (BOI-TVA-SECT-90-20-10, § 130), qui relève en principe à la revente du régime de la marge (BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 30).
Régularisation de la TVA lors de la vente d'une immobilisation
La période de régularisation est la durée pendant laquelle la TVA déduite sur une immobilisation peut être corrigée : cinq ans pour un bien meuble, année d'acquisition comprise, vingt ans pour un immeuble (CGI, ann. II, art. 207, II ; BOI-TVA-DED-60-10, § 20). Elle ne se confond pas avec la durée d'amortissement d'un ordinateur.
Une cession soumise à la TVA sur le prix total ne déclenche aucun reversement de la TVA déduite, même après l'expiration de la période (BOI-TVA-DED-60-20, § 1). Elle ouvre au contraire un complément de déduction à l'entreprise qui n'avait déduit qu'une partie de la taxe, si la cession intervient avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de l'acquisition (BOI-TVA-DED-60-20-20, § 30 à 50). Ce complément est la somme des régularisations des années restantes, calculées avec un coefficient de déduction égal à 1 (CGI, ann. II, art. 207, III-2).
Exemple fictif : une entreprise en partie exonérée achète en 2025 vingt portables pour 20 000 € HT, soit 4 000 € de TVA. Son coefficient de déduction est de 0,5 : elle déduit 2 000 €. Elle les revend en 2026, avec TVA. Les années restantes sont 2027, 2028 et 2029 : le complément vaut 3 × (1 − 0,5) / 5 × 4 000 €, soit 1 200 €. Pour l'application à votre situation, votre expert-comptable reste l'interlocuteur de référence.
Les mentions de la facture de cession
La facture de cession d'un parc informatique porte les mentions obligatoires de toute facture, dont le taux de TVA ou la mention d'exonération, par ligne ou par rubrique (CGI, ann. II, art. 242 nonies A ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 260). Selon la situation, s'ajoutent :
- cession taxée : par taux, le total hors taxe et le montant de la TVA, mentionnés distinctement (§ 300) ;
- cession exonérée : la référence au texte qui fonde l'exonération, ici le a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI, ou une mention qui désigne sans ambiguïté l'opération exonérée (§ 490 et 500) ;
- livraison intracommunautaire : les numéros de TVA du vendeur et de l'acquéreur, et la mention « Exonération TVA, art. 262 ter-I du code général des impôts » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 50 à 70).
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI les émettre ; les PME et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027 (impots.gouv.fr, 2026). L'obligation vise les ventes entre entreprises assujetties établies en France, dont la cession d'un parc à un repreneur établi en France.
L'autofacturation émise par le repreneur
L'autofacturation est l'émission matérielle de la facture par le client, au nom et pour le compte du fournisseur. Le CGI l'autorise lorsque l'assujetti donne mandat à son client : sous réserve de son acceptation, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte (CGI, art. 289, I-2).
Dans un rachat de parc, le cédant est le fournisseur et le repreneur le client : c'est donc le repreneur qui peut établir la facture de cession. Quatre règles encadrent la pratique (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 80 à 230) :
- le mandat est conclu avant la première facture ; il peut être tacite, mais une preuve écrite est recommandée ;
- chaque facture est acceptée par le cédant, expressément ou tacitement, par exemple à l'issue d'un délai de contestation prévu au mandat ;
- la facture porte la mention « Autofacturation » et toutes les mentions obligatoires ; son double est adressé au cédant ;
- le cédant reste responsable de sa facturation et redevable de la TVA mentionnée.
Vérifiez dès la cotation qui émettra la facture : le déroulement d'un rachat de parc la situe parmi les livrables. Destock Info rachète depuis 2008 portables, postes fixes, all-in-one et écrans, quel que soit leur état.
Vendre à un repreneur établi dans un autre État de l'Union
La vente d'ordinateurs à un repreneur établi dans un autre État membre est une livraison intracommunautaire exonérée lorsque six conditions sont réunies (CGI, art. 262 ter, I ; BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, § 10) :
- la livraison est effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
- le bien est expédié ou transporté hors de France vers un autre État membre ;
- l'acquéreur est un assujetti, ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire des acquisitions intracommunautaires ;
- l'acquéreur est identifié à la TVA dans un autre État membre et a communiqué son numéro ;
- le vendeur dépose l'état récapitulatif des clients (CGI, art. 289 B).
Le numéro de TVA de l'acquéreur se vérifie sur le service VIES de la Commission européenne (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 50). Pour un bien mobilier d'investissement, la livraison intracommunautaire n'entraîne aucun reversement, et l'entreprise qui n'avait pas tout déduit peut obtenir un complément de déduction (BOI-TVA-DED-60-20-20, § 90). Ces règles générales ne couvrent ni les ventes en chaîne ni les opérations triangulaires : pour une cession transfrontalière, votre expert-comptable reste l'interlocuteur de référence.
À retenir
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-10-20-30 : cessions de biens mobiliers d'investissement BOFiP-Impôts, 2016
- BOI-TVA-SECT-90-20-20, § 30 : régime de la marge des assujettis-revendeurs BOFiP-Impôts, 2025
- BOI-TVA-DED-60-10 : régularisations annuelles et période de régularisation BOFiP-Impôts, 2012
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : mentions obligatoires générales des factures BOFiP-Impôts, 2013
- BOI-TVA-LIQ-20 : le taux normal de 20 % BOFiP-Impôts, 2014
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report au 1er janvier 2027) Légifrance, Journal officiel du 28 juillet 2026
- Je découvre la facturation électronique (calendrier et opérations concernées) impots.gouv.fr, 2026
La vente d'une immobilisation mobilière, comme un ordinateur, est soumise à la TVA dès lors que le bien a ouvert droit à déduction, même partielle, lors de son achat, que la déduction ait été exercée ou non. Elle est exonérée si le bien n'a ouvert aucun droit à déduction, par exemple parce qu'il servait à une activité exonérée (CGI, art. 261, 3-1° a ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-30).
Une vente d'immobilisation soumise à la TVA sur le prix total n'entraîne aucun reversement de la TVA déduite à l'achat. Si l'entreprise n'avait déduit qu'une partie de la taxe, elle peut même obtenir un complément de déduction lorsque la cession intervient pendant la période de régularisation, qui dure cinq ans pour un bien meuble, année d'acquisition comprise (CGI, ann. II, art. 207).
Une entreprise qui vend son propre matériel d'occasion, inscrit en immobilisation, applique la TVA sur le prix de vente total, au taux de 20 %, si le bien a ouvert droit à déduction. Le régime de la marge est réservé aux négociants qui achètent pour revendre : il ne s'applique pas à la cession d'un bien mobilier d'investissement par son utilisateur (BOI-TVA-SECT-90-20-10, § 60).
Oui, par autofacturation. Le cédant donne mandat au repreneur, avant la première facture, pour émettre les factures en son nom et pour son compte (CGI, art. 289, I-2). Chaque facture doit être acceptée par le cédant et porter la mention « Autofacturation ». Le cédant reste entièrement responsable de sa facturation et redevable de la TVA mentionnée sur la facture.
La vente de matériel informatique à une entreprise assujettie d'un autre État membre est une livraison intracommunautaire exonérée si le bien quitte la France, si l'acquéreur a communiqué un numéro de TVA d'un autre État et si le vendeur dépose l'état récapitulatif des clients (CGI, art. 262 ter, I). La facture porte les deux numéros de TVA et la mention de l'exonération.
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