Conformité et législation du parc informatique

Oui, en pratique. Le RGPD impose de sécuriser les données personnelles (articles 5 et 32) et de pouvoir démontrer sa conformité (article 5.2) ; la CNIL recommande leur suppression sécurisée avant toute cession ou mise au rebut. L'effacement doit être documenté pour constituer une preuve en cas de contrôle.

Depuis le 1er juillet 2024, 20 % des dépenses d'achat de matériel informatique des acheteurs publics doivent porter sur des produits issus du réemploi, puis 25 % en 2027 et 30 % en 2030 (décret 2024-134). Les dépenses concernées font l'objet d'une déclaration annuelle sur data.gouv.fr.

Ce n'est pas interdit en soi pour une entreprise : l'interdiction d'élimination de la loi AGEC vise les invendus neufs des producteurs et distributeurs. Mais la hiérarchie des modes de traitement du Code de l'environnement, renforcée par l'AGEC, place le réemploi avant le recyclage et la destruction, et les administrations ont des quotas de réemploi. C'est le fondement de la valorisation par le rachat plutôt que par la mise au rebut.

Depuis la directive Omnibus, l'obligation de reporting CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires. En dessous de ces seuils, la démarche reste possible sur une base volontaire.

Oui. L'effacement certifié, la traçabilité unitaire et le bilan de traitement fournissent les justificatifs attendus pour le RGPD, la loi AGEC et votre reporting RSE.