RGPD, loi AGEC, DEEE, CSRD : ce que la réglementation impose pour la fin de vie de votre parc, et comment Destock Info vous aide à le documenter.
La fin de vie d'un parc informatique professionnel est encadrée par plusieurs textes : le RGPD pour la protection des données, la loi AGEC pour le réemploi, la réglementation DEEE pour le traitement, et la CSRD pour le reporting de durabilité. Ensemble, ils transforment une décision facultative en obligation : on n'élimine plus son matériel, on le valorise de façon tracée et documentée.
Confier son parc à un prestataire qui maîtrise ces exigences, et qui en fournit les justificatifs, est le moyen le plus simple de sécuriser sa conformité.
Informations réglementaires à jour au mois de juin 2026.
Le RGPD impose la destruction sécurisée des données personnelles présentes sur tout équipement avant sa cession ou sa mise au rebut. Une simple suppression ne suffit pas, et le manquement expose à un risque juridique et réputationnel.
Sanction jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Règlement (UE) 2016/679.
La loi anti-gaspillage impose aux acheteurs publics une part de réemploi dans leurs achats informatiques, et aux administrations d'orienter une part de leurs matériels réformés vers le réemploi. Elle interdit la destruction d'équipements encore fonctionnels.
20 % des achats publics IT en réemploi depuis 2025 ; 50 % des matériels réformés orientés réemploi. Décret 2024-134 et décret du 12 avril 2023.
La réglementation DEEE impose le traitement des équipements en fin de vie par des opérateurs agréés, selon une hiérarchie qui place le réemploi avant le recyclage. Les éco-organismes encadrent la filière professionnelle.
Directive 2012/19/UE. Hiérarchie : réemploi, puis réparation, recyclage, élimination.
La directive CSRD impose un reporting de durabilité selon les normes ESRS. La directive Omnibus de 2025-2026 a relevé les seuils : l'obligation ne vise plus que les grandes entreprises. Pour ces organisations, un bilan d'impact traçable reste un livrable attendu.
Seuils : plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA ; environ 80 % des entreprises sortent du périmètre. Omnibus, JOUE du 26 février 2026.
La loi REEN impose une stratégie numérique responsable aux communes de plus de 50 000 habitants. S'y ajoutent l'indice de durabilité affiché sur les ordinateurs et le chargeur universel USB-C étendu aux portables.
Loi 2021-1485. Indice de durabilité depuis le 1er janvier 2024 ; USB-C sur portables à partir de 2026.
# En synthèse
| Texte | Obligation principale | Échéance ou seuil clé |
|---|---|---|
| RGPD | Effacement sécurisé des données avant cession | 20 M€ ou 4 % du CA (sanction maximale) |
| AGEC, achats publics | Part de reconditionné dans les achats informatiques publics | 20 % en 2025, montée jusqu'en 2030 |
| AGEC, réemploi | Matériels réformés orientés vers le réemploi | 50 % depuis 2025 |
| DEEE / D3E | Traitement par opérateur agréé, réemploi prioritaire | Directive 2012/19/UE |
| CSRD / Omnibus | Reporting de durabilité (grandes entreprises) | Plus de 1 000 salariés et 450 M€ de CA |
| REEN | Stratégie numérique responsable | Communes de plus de 50 000 habitants |
[ Conformité · Traçabilité ]
Effacement certifié, traçabilité unitaire et bilan de traitement : des justificatifs concrets pour vos audits et votre reporting.
Notre processusDestock Info ne se contente pas de respecter le cadre : il vous en fournit les preuves exploitables.
Chaque support est effacé et documenté par un certificat par équipement, directement exploitable comme justificatif de conformité.
La sécurité des donnéesRéemploi prioritaire et orientation du matériel non reconditionnable vers une filière de recyclage agréée.
Bordereau, rapports d'audit et certificats d'effacement utiles à votre déclaration AGEC et à vos contrôles.
Un bilan de traitement qui alimente votre reporting RSE et la preuve de votre démarche circulaire.
Oui. Le RGPD impose la destruction sécurisée des données personnelles avant toute cession ou mise au rebut. L'effacement doit être documenté pour constituer une preuve en cas de contrôle.
Depuis 2025, 20 % des dépenses d'achat de matériel informatique des acheteurs publics doivent porter sur des produits issus du réemploi, avec une montée progressive jusqu'en 2030. Les dépenses concernées font l'objet d'une déclaration annuelle sur data.gouv.fr.
Non. La loi AGEC interdit la destruction d'équipements encore fonctionnels et impose de privilégier le réemploi. C'est le fondement de la valorisation par le rachat plutôt que par la mise au rebut.
Depuis la directive Omnibus, l'obligation de reporting CSRD ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires. En dessous de ces seuils, la démarche reste possible sur une base volontaire.
Oui. L'effacement certifié, la traçabilité unitaire et le bilan de traitement fournissent les justificatifs attendus pour le RGPD, la loi AGEC et votre reporting RSE.
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