Don de matériel informatique d'entreprise : le mécénat en nature
Réduction d'impôt, valeur du bien donné, organismes éligibles et effacement préalable : ce qu'il faut savoir avant de donner des ordinateurs.
Mis à jour le 1 octobre 202611 min de lecture
Don de matériel informatique d'entreprise : le régime du mécénat en nature
Le mécénat en nature est un don, autre qu'une somme d'argent, par lequel une entreprise apporte à un organisme d'intérêt général des biens, du personnel ou des services, sans contrepartie équivalente. Un lot d'ordinateurs remis à une association en relève (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20).
L'article 238 bis du Code général des impôts ouvre une réduction d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés : 60 % des dons jusqu'à 2 millions d'euros, 40 % au-delà. Pour les organismes d'aide aux personnes en difficulté visés par la loi, le taux de 60 % s'applique sans seuil.
Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires, si ce second montant est plus élevé ; l'excédent se reporte sur les cinq exercices suivants. Le don n'est pas une charge déductible : sa valeur est réintégrée au résultat fiscal (CGI, art. 238 bis, 8).
60 %
Taux de la réduction d'impôt sur les dons, jusqu'à 2 millions d'euros par exercice.
CGI, art. 238 bis
20 000 €
Plafond annuel des dons retenus, ou 5 ‰ du chiffre d'affaires s'il est plus élevé.
CGI, art. 238 bis
5 ans
Durée de report de l'excédent de dons sur les exercices suivants.
CGI, art. 238 bis
Selon son âge et son état, le matériel peut aussi se vendre : un rachat de parc informatique et un don se combinent, comme le montre la dernière section.
Don de matériel informatique à une association : les organismes éligibles
Un don de matériel informatique n'ouvre droit à la réduction que si l'organisme bénéficiaire figure parmi ceux de l'article 238 bis. L'intérêt général suppose une activité non lucrative, une gestion désintéressée et un fonctionnement qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-10) : un don à une entreprise ou à une association lucrative n'y ouvre pas droit. Peuvent notamment recevoir des dons :
- les associations et fondations d'intérêt général à caractère notamment philanthropique, éducatif, social, humanitaire ou culturel, dont celles reconnues d'utilité publique ;
- les établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif ;
- les collectivités publiques, si le don est affecté à une activité d'intérêt général présentant l'un des caractères prévus par la loi.
Le reçu fiscal ne peut venir que de l'organisme, et seulement pour les dons qu'il a acceptés (BOFiP) : vérifiez avant la remise qu'il a l'usage du matériel et qu'il peut délivrer un reçu.
Donner un ordinateur à un salarié ne relève pas du mécénat : voir la fiche vendre ou donner un ordinateur à un salarié. Les collectivités qui se séparent de leur propre matériel suivent une autre procédure, celle de la réforme et de la cession gratuite encadrée.
Réduction d'impôt pour un don en nature : valoriser le matériel donné
La valeur d'un don de matériel informatique se fixe selon une règle légale : un don en nature est valorisé au coût de revient du bien donné (CGI, art. 238 bis, 1). Pour un bien inscrit en immobilisation, cas de la plupart des ordinateurs d'entreprise, la doctrine retient la valeur de cession qui sert à calculer la plus-value ou la moins-value de sortie (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, § 60).
Cette valeur est la valeur vénale du bien à la date du don, car toute transmission à titre gratuit d'un élément de l'actif immobilisé est traitée comme une cession (même source, § 110). Un ordinateur totalement amorti garde donc une valeur de don s'il a une valeur de marché, et la plus-value de sortie, écart entre cette valeur et la valeur nette comptable, reste imposable. Le BOFiP illustre le mécanisme avec un bien amortissable (exemple n° 3, repris tel quel) :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Valeur d'acquisition du bien | 50 000 € |
| Amortissements pratiqués | 40 000 € |
| Valeur nette comptable, sortie de l'actif | 10 000 € |
| Valeur retenue pour le don, à la date du don | 20 000 € |
| Réduction d'impôt, à 60 % | 12 000 € |
| Plus-value de sortie, imposable (20 000 € moins 10 000 €) | 10 000 € |
La valorisation relève de la seule responsabilité de l'entreprise et tient compte des éventuelles régularisations de TVA ; l'organisme reporte sur le reçu la valeur qui lui est communiquée (BOFiP, § 30 et 40). Conservez ce qui l'établit à la date du don : modèles, configurations, état, numéros de série et prix de modèles comparables.
Effacer les données avant de donner un ordinateur
L'effacement des données s'impose avant un don comme avant une vente, car les supports restent lisibles par le nouvel utilisateur. La CNIL range parmi les pratiques à proscrire le fait de « réutiliser, revendre ou jeter des supports ayant contenu des données personnelles sans que les données n'aient été supprimées » (CNIL, mars 2024).
Le RGPD fait peser la sécurité des données sur l'entreprise qui les a traitées (article 32), pas sur l'association. Une réinitialisation ne suffit pas : les méthodes reconnues relèvent de la norme NIST SP 800-88, aux niveaux Clear et Purge, avec une trace par équipement. Voir la fiche RGPD et fin de vie du matériel informatique et la page sur l'effacement sécurisé des données.
Retirez aussi les comptes, les logiciels sous licence de l'entreprise et l'outil de gestion de flotte (MDM), et levez les mots de passe BIOS avec les accès du propriétaire : un ordinateur verrouillé ne rend aucun service.
Les étapes d'un don de matériel informatique à une association
Un don de matériel informatique d'entreprise se prépare en six étapes, du tri des équipements à la déclaration de la réduction d'impôt. Chacune laisse une pièce justificative.
- Trier le matériel. Classer chaque équipement par âge et par état ; seul le matériel utilisable intéresse un organisme.
- Choisir l'organisme. Vérifier qu'il est d'intérêt général, qu'il a l'usage du matériel et qu'il peut délivrer un reçu fiscal.
- Effacer et préparer. Effacer chaque support selon une méthode reconnue, retirer comptes, licences et MDM, tester.
- Valoriser et remettre. Fixer la valeur de chaque bien à la date du don, la communiquer à l'organisme et signer une attestation de remise.
- Sortir les biens de l'actif. Enregistrer la sortie des immobilisations et réintégrer la valeur du don au résultat fiscal.
- Déclarer la réduction d'impôt. Conserver le reçu fiscal et déclarer la réduction sur le formulaire n° 2069-RCI-SD.
| Document | Établi par | Ce qu'il prouve |
|---|---|---|
| Liste des équipements | L'entreprise | Modèles, numéros de série et état du matériel remis. |
| Certificat d'effacement | L'entreprise ou son prestataire | La neutralisation des données, machine par machine. |
| Attestation de remise | Les deux parties | Le transfert du matériel et sa date. |
| Reçu fiscal (n° 2041-MEC-SD) | L'organisme bénéficiaire | La réalité et la valeur du don, condition de la réduction. |
| Formulaire n° 2069-RCI-SD | L'entreprise | Le calcul de la réduction d'impôt. |
Le reçu suit le modèle de l'administration et décrit la nature, la quantité et la valeur des biens acceptés (BOFiP, § 80 et 90). La sortie comptable obéit aux règles d'une cession d'immobilisation, présentées dans la procédure de sortie d'inventaire du matériel informatique. Pour votre situation, votre expert-comptable reste l'interlocuteur de référence.
Déclarations et TVA : ce qui change au 1er janvier 2027
La réduction d'impôt pour un don de matériel se déclare sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, dans les délais de la déclaration de résultat (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-40). Une entreprise qui donne plus de 10 000 € au cours d'un exercice déclare en outre la date et le montant de chaque don, ses bénéficiaires et les éventuelles contreparties (CGI, art. 238 bis, 6).
Cette déclaration spécifique est abrogée à compter du 1er janvier 2027 par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 6). Le rapport de gestion décrit désormais les principales mesures de mécénat : dons, bénéficiaires, actions soutenues, effets attendus et contreparties (Code de commerce, art. L232-1).
Côté TVA, le don d'un bien dont la taxe a été déduite est en principe imposable comme une livraison à soi-même (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Une dispense vise les dons aux associations reconnues d'utilité publique à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (CGI, art. 273 septies D), étendue aux biens usagés utilisés pour l'exploitation, sur attestation de l'association (BOI-TVA-DED-60-30, § 70). Ces règles passent au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services ; la fiche sur la TVA de la revente de matériel informatique détaille les régularisations.
Don et rachat : deux voies du réemploi solidaire qui se combinent
Le don et le rachat de matériel informatique ne s'opposent pas : ils conviennent à des matériels différents. À valeur égale, la vente rapporte davantage, car le prix est encaissé en totalité alors que la réduction d'impôt couvre 60 % de la valeur retenue, la plus-value de sortie étant imposable dans les deux cas. Le don se justifie par son utilité sociale, pas par son rendement fiscal.
| Matériel | Voie à étudier | Pourquoi |
|---|---|---|
| Postes récents en bon état | Rachat | Le prix de marché est encaissé en totalité. |
| Matériel ancien mais fonctionnel | Don à une structure solidaire | Faible valeur de marché, utilité sociale réelle. |
| Matériel hors d'usage | Filière DEEE | Ni don ni revente en l'état. |
| Lot mixte | Rachat, puis don en numéraire | Un don en argent n'exige aucune estimation. |
LaCollecte.tech, plateforme lancée en 2020 par Emmaüs Connect, recueille le matériel numérique des entreprises, le fait reconditionner par des salariés en insertion et le redistribue à prix solidaire (Labo Société Numérique, 2020). Emmaüs TRI Rhône-Alpes, coopérative de Pont-Évêque, collecte les équipements des entreprises et des collectivités et revend du matériel reconditionné.
Destock Info est partenaire de ces deux structures et exerce un mandat d'administrateur chez Emmaüs TRI Rhône-Alpes. Lors d'un rachat, le matériel qui ne repart pas en reconditionnement peut leur être orienté (voir engagements et partenariats) ; ayant été cédé, il ne constitue plus un don de l'entreprise d'origine. Les autres options sont comparées dans le guide que faire des anciens ordinateurs de l'entreprise.
À retenir
Sources
- BOI-BIC-RICI-20-30-20 : détermination de la réduction d'impôt BOFiP-Impôts, 2021
- BOI-BIC-RICI-20-30-40 : obligations déclaratives BOFiP-Impôts, 2022
- BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : livraisons à soi-même de biens et de services BOFiP-Impôts, 2020
- Guidelines for Media Sanitization, SP 800-88 Rev. 2 NIST, septembre 2025
- LaCollecte.tech, une plateforme solidaire pour recueillir les appareils numériques usagés des entreprises Labo Société Numérique, décembre 2020
Pour faire un don de matériel informatique, une entreprise trie d'abord ses équipements par état, puis choisit un organisme d'intérêt général qui en a l'usage et peut délivrer un reçu fiscal. Elle efface les données de chaque appareil, établit la liste des numéros de série et leur valeur, sort les biens de son actif et déclare la réduction d'impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Un don de matériel informatique à une association d'intérêt général ouvre droit à une réduction d'impôt de 60 % de sa valeur, et de 40 % pour la fraction des dons qui dépasse 2 millions d'euros (CGI, art. 238 bis). Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires, et l'excédent se reporte sur cinq exercices. Un reçu fiscal de l'association est indispensable.
Un ordinateur inscrit en immobilisation se valorise à la valeur de cession retenue pour calculer la plus-value de sortie, c'est-à-dire sa valeur vénale à la date du don (BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20). Un ordinateur totalement amorti peut donc avoir une valeur de don, et la plus-value correspondante reste imposable. L'entreprise fixe cette valeur sous sa responsabilité et en conserve les justificatifs.
Oui. Donner un ordinateur sans effacer ses données expose l'entreprise, qui reste responsable de leur sécurité au titre du RGPD (article 32). La CNIL proscrit la réutilisation ou la revente de supports ayant contenu des données personnelles sans suppression préalable. Une réinitialisation du système ne suffit pas : utilisez une méthode reconnue, de niveau NIST SP 800-88 Clear ou Purge, et gardez une preuve par équipement.
Au 1er janvier 2027, la loi de simplification de la vie économique abroge la déclaration spécifique imposée aux entreprises qui donnent plus de 10 000 € par exercice (CGI, art. 238 bis, 6). Les principales actions de mécénat sont décrites à la place dans le rapport de gestion. Le taux de 60 %, le plafond de 20 000 € ou 5 ‰ et l'exigence d'un reçu fiscal ne changent pas.
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