Acheter du reconditionné conforme AGEC dans le public

Pourquoi acheter du reconditionné dans le public ?

Pour un acheteur public, le reconditionné n'est plus un choix militant : c'est une obligation légale et un levier budgétaire. Il permet d'équiper les services à moindre coût, de réduire l'empreinte environnementale des achats, et de répondre aux objectifs de l'économie circulaire portés par la loi AGEC.

Le frein historique, la crainte d'un matériel peu fiable, se lève dès lors que l'on achète un reconditionné conforme, testé et garanti. La question n'est donc plus « faut-il acheter du reconditionné », mais « comment l'acheter dans les règles ».

Ce qu'impose la loi AGEC à l'achat

L'article 58 de la loi AGEC, précisé par le décret 2024-134 et les arrêtés du 29 février 2024, fixe une part minimale de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans les achats publics. Pour le matériel informatique, ce seuil est de 20 % des dépenses en 2025, les proportions variant de 20 % à 100 % selon les catégories de produits, avec une montée progressive jusqu'en 2030.

Cette obligation s'applique aux achats, en complément des obligations sur les matériels réformés détaillées dans la fiche réemploi : les obligations des collectivités.

Qu'est-ce qu'un reconditionné conforme ?

Tous les reconditionnés ne se valent pas. Pour un achat public défendable, plusieurs critères de conformité doivent être réunis.

Le grading, en particulier, est central : il fixe une attente d'état claire et vérifiable. Son fonctionnement est détaillé dans la fiche le grading du matériel.

Intégrer le reconditionné dans un marché public

La conformité se prépare dès la rédaction du marché. Trois leviers permettent de sécuriser l'achat :

• Le besoin : prévoir explicitement une part de reconditionné dans la définition du besoin.
• Le CCTP : inscrire les exigences de qualité (garantie, grading, effacement certifié, traçabilité).
• Les critères d'attribution : valoriser la qualité, la durabilité et les garanties, pas seulement le prix.

Cadrer ces éléments en amont évite les déconvenues à la livraison et facilite la justification de l'achat lors d'un contrôle.

Quel niveau de reconditionné pour quel usage ?

Acheter conforme, c'est aussi acheter au juste niveau. Tous les postes d'une collectivité n'ont pas les mêmes besoins, et le grade peut être ajusté en conséquence.

• Postes en contact avec le public (accueil, élus) : privilégier les grades A ou A-, où l'aspect compte.
• Postes administratifs et bureautiques : le grade B+ offre souvent le meilleur rapport qualité-prix, l'usure esthétique étant sans effet sur le travail.
• Postes secondaires ou de dépannage : un grade B peut suffire pour des usages ponctuels et des budgets contraints.

Adapter le grade à l'usage permet d'atteindre les quotas tout en optimisant la dépense : on ne paie pas un état cosmétique inutile, et l'on n'expose pas un poste sensible à un matériel trop usé.

La déclaration des dépenses

Comme pour les autres obligations de l'AGEC, les dépenses concernées par l'article 58 font l'objet d'une déclaration annuelle sur data.gouv.fr. Tenir à jour, tout au long de l'année, les justificatifs d'achat de reconditionné évite la reconstitution laborieuse au moment de déclarer.

Garanties et risques maîtrisés

La fiabilité d'un achat de reconditionné repose sur la garantie. Un matériel reconditionné est garanti, et la loi AGEC prévoit une extension de garantie de six mois pour les appareils réparés sous garantie. Associé à un grading transparent et à des pièces disponibles, cela ramène le risque à un niveau comparable à celui du neuf, pour un coût inférieur.

Le principal risque n'est donc pas le reconditionné en soi, mais l'achat d'un reconditionné non conforme, sans garantie claire ni traçabilité. D'où l'importance des exigences inscrites au marché.

S'appuyer sur un fournisseur fiable

Le choix du fournisseur fait la différence. Un acteur qui reconditionne en propre, applique un grading documenté, efface les données de façon certifiée et connaît les contraintes de la commande publique apporte une sécurité que les pure players de revente n'offrent pas toujours.

Pour une collectivité, travailler avec un partenaire capable à la fois de fournir du reconditionné conforme et de racheter le parc réformé permet de traiter les deux faces de l'AGEC, achat et gisement, avec un interlocuteur unique.

Trois idées reçues sur le reconditionné dans le public

• « Le reconditionné n'est pas assez fiable pour les services. » Faux : un reconditionné gradé et garanti répond aux usages professionnels courants, avec un risque comparable au neuf.
• « C'est trop compliqué à intégrer dans un marché. » Faux : il suffit de prévoir la part de reconditionné dans le besoin et d'inscrire les exigences au CCTP, comme pour tout achat.
• « On ne trouve pas les volumes nécessaires. » De moins en moins vrai : la vague de renouvellement liée à la fin de Windows 10 alimente un gisement abondant de matériel récent et reconditionnable.

Lever ces idées reçues, c'est se donner les moyens d'atteindre les quotas sans dégrader la qualité de service, tout en maîtrisant le budget.

À retenir

Sources

• Loi AGEC n° 2020-105, art. 58, et décret 2024-134 du 21 février 2024Légifrance
• Arrêtés du 29 février 2024 (catégories et proportions)Légifrance
• Déclaration des dépenses sur data.gouv.fr, fiche-outil DAEDirection des achats de l'État
• Loi AGEC, art. 22 : garantie des appareils reconditionnésLégifrance