Réemploi : les obligations des collectivités

Une double obligation pour le secteur public

Les collectivités sont concernées par le réemploi à deux titres : comme acheteurs et comme détenteurs de matériel. D'un côté, elles doivent acheter une part de reconditionné ; de l'autre, elles doivent orienter une part de leurs équipements réformés vers le réemploi. Ces deux faces, demande et gisement, forment le cœur des obligations publiques issues de l'AGEC et de la loi REEN.

Cette situation est spécifique au secteur public : là où les entreprises privées sont surtout tenues de ne pas détruire le matériel fonctionnel, les collectivités ont des objectifs chiffrés et déclarés.

Côté achats : le quota de reconditionné

L'article 58 de la loi AGEC, précisé par le décret 2024-134, impose aux acheteurs publics une part de produits issus du réemploi ou de la réutilisation. Pour le matériel informatique et la téléphonie, ce seuil est fixé à 20 % des dépenses depuis le 1er juillet 2024, puis à 25 % en 2027 et 30 % en 2030, avec des proportions allant de 20 % à 100 % selon les catégories de produits.

La manière d'intégrer concrètement du reconditionné conforme dans un marché public est détaillée dans la fiche acheter du reconditionné conforme AGEC dans le public.

Côté gisement : orienter les matériels réformés

En miroir, la loi REEN (article 16) et son décret d'application n° 2023-266 du 12 avril 2023 imposent aux administrations d'orienter vers le réemploi ou la réutilisation une part croissante de leurs matériels informatiques réformés : 25 % en 2023, 35 % en 2024, puis 50 % à compter de 2025.

Une collectivité ne peut donc plus envoyer par défaut ses anciens postes au rebut : la moitié au moins doit retrouver une seconde vie. Le calcul exclut les matériels de plus de dix ans et ceux qui contiennent des informations classifiées. Un matériel vendu ne compte que si le repreneur s'est engagé au préalable au réemploi et le justifie ensuite (décret n° 2023-266, art. 1 et 2).

Céder ce matériel à un professionnel du rachat, ou à une structure de réemploi solidaire, est la voie naturelle pour atteindre cet objectif tout en sécurisant les données. Pour une vente, les clauses de réemploi du cahier des charges formalisent l'engagement du repreneur.

La déclaration annuelle

Les obligations d'achat s'accompagnent d'une obligation de transparence. Les dépenses concernées font l'objet d'une déclaration annuelle sur la plateforme data.gouv.fr. Pour l'année 2025, la déclaration devait être effectuée avant le 30 juin 2026.

Le calendrier des obligations

Les obligations de l'AGEC et de la loi REEN ne sont pas figées : elles montent en charge dans le temps. Connaître ce calendrier permet d'anticiper plutôt que de subir.

• 2023 : 25 % des matériels réformés à orienter vers le réemploi (loi REEN, décret du 12 avril 2023).
• 2024 : seuil porté à 35 % ; 20 % de reconditionné dans les achats informatiques à compter du 1er juillet (décret 2024-134).
• 2025 : 50 % des matériels réformés vers le réemploi.
• 30 juin 2026 : échéance de déclaration des dépenses 2025 sur data.gouv.fr.
• 2027 et 2030 : quota d'achat de reconditionné porté à 25 %, puis 30 % pour le matériel informatique.

Pour une collectivité, intégrer ces jalons dans la programmation des achats et des renouvellements évite les à-coups et lisse l'effort de conformité sur plusieurs exercices.

La loi REEN : la stratégie numérique responsable

À l'AGEC s'ajoute la loi REEN (réduction de l'empreinte environnementale du numérique) du 15 novembre 2021. Elle impose aux communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants d'adopter une stratégie numérique responsable, qui inclut l'allongement de la durée de vie des équipements et des achats plus durables.

Pour ces collectivités, réemploi et reconditionné ne sont donc pas seulement des quotas à atteindre, mais des composantes d'une stratégie formalisée et suivie dans le temps.

Comment documenter sa conformité

Pour une collectivité, la conformité se prouve autant qu'elle se réalise. Les pièces à réunir sont concrètes :

• Justificatifs d'achat de matériel reconditionné, pour le quota à l'achat.
• Bordereaux et certificats d'effacement pour les matériels réformés cédés.
• Bilan de traitement attestant de l'orientation vers le réemploi.
• Déclaration data.gouv.fr des dépenses concernées.

Ces éléments servent autant à la conformité réglementaire qu'à rendre compte aux élus et aux organes de contrôle.

Don, vente ou réemploi solidaire : les options

Pour atteindre l'objectif de réemploi de ses matériels réformés, une collectivité dispose de plusieurs voies, qui peuvent se combiner :

• La vente à un professionnel du rachat : elle valorise le parc, génère une recette et fournit des justificatifs.
• Le don à des structures de réemploi solidaire : il alimente l'insertion et la lutte contre l'exclusion numérique, dans le cadre de la cession gratuite encadrée par le CGPPP.
• La cession gratuite à d'autres personnes publiques : une collectivité peut céder du matériel encore adapté aux autres collectivités et aux établissements publics de l'État, mais pas à l'État lui-même (CGPPP, art. L3212-2, 11°).

Dans tous les cas, deux exigences demeurent : l'effacement sécurisé des données avant la sortie, et la traçabilité du devenir des équipements pour documenter l'atteinte de l'objectif. Un prestataire de rachat peut couvrir l'effacement et la valorisation, et orienter vers ses partenaires solidaires le matériel qui s'y prête.

Le rachat, levier de conformité pour le secteur public

Le rachat de parc répond directement à l'obligation côté gisement : il oriente le matériel réformé vers le réemploi, sécurise les données par un effacement certifié, et fournit les justificatifs attendus. Pour une collectivité, c'est un moyen simple d'atteindre l'objectif de 50 % tout en générant une recette.

Un prestataire habitué au secteur public sait fournir des offres compatibles avec les procédures de marché, accompagner la documentation AGEC et présenter des références comparables, y compris pour les collectivités de la métropole lyonnaise ou de l'agglomération grenobloise. C'est ce double savoir-faire, réglementaire et opérationnel, qui fait la différence. Pour mettre les candidats en concurrence, un cahier des charges d'appel d'offres de rachat de matériel informatique fixe les lots, les exigences et les critères de notation.

À retenir

Sources

• Loi AGEC n° 2020-105, art. 58, et décret 2024-134 du 21 février 2024 Légifrance
• Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 (matériels informatiques réformés, loi REEN, article 16) Légifrance
• Déclaration des dépenses sur data.gouv.fr, fiche-outil DAE (nov. 2025)Direction des achats de l'État
• Loi REEN n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 Légifrance
• Code général de la propriété des personnes publiques, article L3212-2 (cessions à titre gratuit) Légifrance