La loi AGEC et le parc informatique
Interdiction de détruire le fonctionnel, quotas de reconditionné, réemploi des matériels réformés : ce que la loi anti-gaspillage change pour la fin de vie d'un parc.
Mis à jour le 1 juin 20269 min de lecture
Qu'est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC est la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée le 10 février 2020. Elle vise à sortir du modèle « produire, consommer, jeter » en favorisant le réemploi, la réparation et le recyclage. Ses dispositions sont précisées par une série de décrets, dont plusieurs concernent directement le matériel informatique.
Pour une organisation, l'AGEC n'est pas un texte abstrait : elle encadre concrètement ce que l'on a le droit de faire, ou non, d'un parc en fin d'usage. Elle s'applique à la fois aux entreprises privées et, de façon renforcée, au secteur public.
AGEC et matériel informatique : les dispositions clés
Plusieurs dispositions touchent directement la gestion d'un parc. Les voici réunies.
| Disposition | Ce qu'elle impose | Échéance ou seuil |
|---|---|---|
| Interdiction de destruction | Interdit de détruire les équipements encore fonctionnels | Priorité au réemploi |
| Achats publics (art. 58) | Part de reconditionné dans les achats informatiques publics | 20 % en 2025, montée jusqu'en 2030 |
| Matériels réformés | Orientation des matériels publics réformés vers le réemploi | 25 % (2023), 35 % (2024), 50 % (dès 2025) |
| Pièces détachées (art. 19) | Disponibilité des pièces pour les petits équipements | Au moins 5 ans |
| Garantie (art. 22) | Extension de garantie pour les appareils réparés sous garantie | + 6 mois |
| Indice de durabilité | Affichage sur les ordinateurs | Depuis le 1er janvier 2024 |
L'interdiction de détruire le matériel fonctionnel
C'est la disposition la plus structurante pour la fin de vie d'un parc : la loi AGEC interdit la destruction des équipements encore fonctionnels et impose de privilégier le réemploi. Stocker indéfiniment ou détruire par facilité un matériel en état de marche n'est plus une option neutre.
Cette règle change la logique de décision. La question n'est plus « comment se débarrasser du matériel », mais « comment le valoriser » : par le réemploi en priorité, et par le recyclage seulement pour ce qui ne peut plus servir.
Les quotas pour les acheteurs publics
L'article 58 de la loi, précisé par le décret 2024-134, impose aux acheteurs publics une part de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans leurs achats. Pour le matériel informatique, ce seuil est de 20 % des dépenses en 2025, avec des proportions variant de 20 % à 100 % selon les catégories de produits et une montée progressive jusqu'en 2030.
20 %
Des achats publics de matériel informatique en réemploi, depuis 2025.
Décret 2024-134
50 %
Des matériels réformés des administrations orientés vers le réemploi, dès 2025.
Décret du 12 avril 2023
5 ans
De disponibilité des pièces détachées pour les petits équipements informatiques.
AGEC, art. 19
Ces dépenses font l'objet d'une déclaration annuelle sur la plateforme data.gouv.fr. Le détail de ces obligations est développé dans la fiche réemploi : les obligations des collectivités.
L'orientation des matériels réformés vers le réemploi
En miroir des achats, la loi agit sur le gisement public. Le décret du 12 avril 2023 impose aux administrations d'orienter vers le réemploi ou la réutilisation une part croissante de leurs matériels réformés : 25 % en 2023, 35 % en 2024, puis 50 % à compter de 2025.
Concrètement, une administration ne peut plus envoyer par défaut ses anciens postes au rebut : la moitié au moins doit retrouver une seconde vie. C'est un débouché direct pour le rachat et le réemploi solidaire.
Réparabilité, garantie et durabilité
La loi AGEC agit aussi en amont, pour prolonger la durée de vie des équipements :
- Pièces détachées : disponibilité d'au moins 5 ans pour les petits équipements informatiques (article 19).
- Garantie : extension de 6 mois pour les appareils réparés sous garantie (article 22).
- Indice de durabilité : affiché sur les ordinateurs depuis le 1er janvier 2024, il succède à l'indice de réparabilité.
Ces mesures renforcent la valeur du matériel d'occasion : un équipement réparable et durable conserve mieux sa valeur de réemploi.
Ce que ça change pour votre organisation
Pour une entreprise privée, l'AGEC interdit de détruire le matériel fonctionnel et encourage le réemploi : le réflexe à adopter est la valorisation par le rachat plutôt que le rebut.
Pour un acheteur public, les obligations sont doubles et chiffrées : intégrer du reconditionné à l'achat et orienter les matériels réformés vers le réemploi, le tout à documenter. L'AGEC y devient un sujet de pilotage, suivi et déclaré.
AGEC et rachat de parc
Le rachat de parc est la réponse la plus directe aux obligations de l'AGEC. Il valorise le matériel fonctionnel par le réemploi, oriente le reste vers une filière de recyclage agréée, et fournit les justificatifs (bordereau, certificats, bilan de traitement) utiles à la conformité.
Pour une organisation, c'est l'occasion de transformer une contrainte réglementaire en bénéfice : conformité documentée, données sécurisées et valeur récupérée, en une seule démarche.
AGEC en pratique : par où commencer
Face à l'ensemble de ces dispositions, une organisation peut se sentir submergée. La mise en conformité tient pourtant en quelques étapes accessibles.
- Cartographier le parc et identifier les équipements en fin d'usage.
- Bannir la destruction du matériel fonctionnel comme réflexe par défaut.
- Choisir un partenaire de rachat capable d'effacer les données et de fournir les justificatifs.
- Pour le secteur public, suivre les quotas d'achat et de réemploi, et préparer la déclaration annuelle.
L'essentiel est d'adopter une logique de valorisation plutôt que de rebut. Une fois ce réflexe acquis, la conformité AGEC découle naturellement des opérations courantes, sans projet dédié lourd.
À retenir
Sources
- Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance
- Décret 2024-134 du 21 février 2024 et arrêtés du 29 février 2024 (achats publics)Légifrance
- Décret du 12 avril 2023 (réemploi des matériels réformés des administrations)Légifrance
- Indice de durabilité, applicable depuis le 1er janvier 2024Légifrance
La loi AGEC interdit la destruction des équipements encore fonctionnels, impose aux acheteurs publics une part de reconditionné dans leurs achats informatiques, et oblige les administrations à orienter une partie de leurs matériels réformés vers le réemploi. Elle renforce aussi la disponibilité des pièces et la durabilité.
Pas s'ils sont fonctionnels. La loi AGEC interdit la destruction d'équipements encore en état de marche et impose de privilégier le réemploi. Seul le matériel réellement hors d'usage peut être orienté vers le recyclage, par une filière agréée.
Depuis 2025, 20 % des dépenses d'achat de matériel informatique des acheteurs publics doivent porter sur des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, avec des proportions variant de 20 % à 100 % selon les catégories et une montée progressive jusqu'en 2030.
Oui, sur certains volets. L'interdiction de détruire le matériel fonctionnel et les dispositions sur la réparabilité (pièces, garantie, indice de durabilité) s'appliquent largement. Les quotas d'achat et de réemploi visent en revanche spécifiquement le secteur public.
Elle le renforce. En interdisant la destruction du matériel fonctionnel et en imposant le réemploi, l'AGEC fait du rachat la voie naturelle : il valorise le parc, sécurise les données et fournit les justificatifs de conformité, en une seule opération.
# À lire aussi
Votre ancien parc informatique vaut de l'argent. Récupérez-le.
Envoyez-nous la liste de votre matériel : vous recevez une cotation sans engagement, nous organisons l'enlèvement partout en France, et vous repartez avec le règlement, les rapports d'effacement RGPD et la traçabilité complète.
- Cotation sans engagement
- Enlèvement organisé partout en France
- Effacement RGPD, un rapport par équipement
- Atelier près de Grenoble, sans sous-traitance
Sans engagement · Partout en France · Effacement RGPD documenté
