La loi AGEC et le parc informatique
Priorité au réemploi, quotas de reconditionné, matériels réformés : ce que la loi anti-gaspillage et la loi REEN changent pour la fin de vie d'un parc.
Mis à jour le 1 octobre 20269 min de lecture
Qu'est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC est la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée le 10 février 2020. Elle vise à sortir du modèle « produire, consommer, jeter » en favorisant le réemploi, la réparation et le recyclage. Ses dispositions sont précisées par une série de décrets, dont plusieurs concernent directement le matériel informatique.
Pour une organisation, l'AGEC n'est pas un texte abstrait : elle encadre concrètement ce que l'on a le droit de faire, ou non, d'un parc en fin d'usage. Elle s'applique à la fois aux entreprises privées et, de façon renforcée, au secteur public.
AGEC et matériel informatique : les dispositions clés
Plusieurs dispositions touchent directement la gestion d'un parc. Les voici réunies.
| Disposition | Ce qu'elle impose | Échéance ou seuil |
|---|---|---|
| Hiérarchie des modes de traitement | Réemploi et réutilisation avant le recyclage, élimination en dernier recours | Code de l'environnement, L541-1 |
| Invendus neufs (art. 35) | Interdit aux producteurs et distributeurs d'éliminer leurs invendus non alimentaires neufs | Code de l'environnement, L541-15-8 |
| Achats publics (art. 58) | Part de reconditionné dans les achats informatiques publics | 20 % depuis juillet 2024, 25 % en 2027, 30 % en 2030 |
| Matériels réformés (loi REEN, art. 16) | Orientation des matériels informatiques publics réformés vers le réemploi | 25 % (2023), 35 % (2024), 50 % (dès 2025) |
| Pièces détachées (art. 19) | Disponibilité des pièces pour les petits équipements | Au moins 5 ans |
| Garantie (art. 22) | Extension de la garantie légale de conformité d'un bien réparé sous cette garantie, dans les ventes à un consommateur (C. consom., art. L217-13) | + 6 mois |
| Indice de réparabilité (art. 16) | Affichage sur les ordinateurs portables | Depuis le 1er janvier 2021 |
Détruire du matériel fonctionnel : ce que dit vraiment la loi
La loi AGEC n'interdit pas à une entreprise de détruire son propre matériel informatique usagé. L'interdiction d'élimination qu'elle a créée, à l'article L541-15-8 du Code de l'environnement, vise les invendus non alimentaires neufs : elle impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de les réemployer, réutiliser ou recycler plutôt que de les détruire. Cette confusion est fréquente.
Pour le matériel usagé, la règle qui s'applique est la hiérarchie des modes de traitement de l'article L541-1, renforcée par l'AGEC : prévention et préparation en vue du réemploi d'abord, puis recyclage, autres valorisations, et élimination en dernier recours. Le matériel hors d'usage relève de la filière DEEE, qui impose un traitement par des opérateurs agréés. Pour les administrations, la loi REEN va plus loin et fixe une part chiffrée de matériels informatiques réformés à orienter vers le réemploi.
Détruire par facilité un ordinateur en état de marche n'est donc pas illégal pour une entreprise, mais va à rebours de cette hiérarchie, coûte un traitement sans contrepartie et fait perdre la valeur de revente. La question utile n'est pas « comment se débarrasser du matériel », mais « comment le valoriser » : par le réemploi en priorité, après effacement certifié des données, et par le recyclage pour ce qui ne peut plus servir.
Les quotas pour les acheteurs publics
L'article 58 de la loi, précisé par le décret 2024-134, impose aux acheteurs publics une part de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans leurs achats. Pour le matériel informatique et la téléphonie, ce seuil est de 20 % des dépenses depuis le 1er juillet 2024, puis de 25 % en 2027 et 30 % en 2030, avec des proportions variant de 20 % à 100 % selon les catégories de produits.
20 %
Des achats publics de matériel informatique en réemploi, depuis le 1er juillet 2024.
Décret 2024-134
50 %
Des matériels réformés des administrations orientés vers le réemploi, dès 2025.
Loi REEN, décret 2023-266
5 ans
De disponibilité des pièces détachées pour les petits équipements informatiques.
AGEC, art. 19
Ces dépenses font l'objet d'une déclaration annuelle sur la plateforme data.gouv.fr. Le détail de ces obligations est développé dans la fiche réemploi : les obligations des collectivités.
L'orientation des matériels réformés vers le réemploi
En miroir des achats, la loi REEN du 15 novembre 2021 (article 16) agit sur le gisement public. Son décret d'application n° 2023-266 du 12 avril 2023 impose aux administrations d'orienter vers le réemploi ou la réutilisation une part croissante de leurs matériels réformés : 25 % en 2023, 35 % en 2024, puis 50 % à compter de 2025.
Concrètement, une administration ne peut plus envoyer par défaut ses anciens postes au rebut : la moitié au moins doit retrouver une seconde vie. C'est un débouché direct pour le rachat et le réemploi solidaire.
Réparabilité, garantie et durabilité
La loi AGEC agit aussi en amont, pour prolonger la durée de vie des équipements :
- Pièces détachées : disponibilité d'au moins 5 ans pour les petits équipements informatiques (article 19).
- Garantie : extension de six mois de la garantie légale de conformité pour un bien réparé dans ce cadre (article 22, aujourd'hui article L217-13 du Code de la consommation). Elle ne vaut que pour les ventes à un consommateur, pas pour une organisation qui achète pour son activité.
- Indice de réparabilité : affiché sur les ordinateurs portables depuis le 1er janvier 2021. L'indice de durabilité, qui le remplace progressivement, s'applique depuis 2025 aux téléviseurs et aux lave-linge, pas encore aux ordinateurs.
Ces mesures renforcent la valeur du matériel d'occasion : un équipement réparable et durable conserve mieux sa valeur de réemploi.
Ce que ça change pour votre organisation
Pour une entreprise privée, l'AGEC ne crée pas de quota, mais la hiérarchie des modes de traitement place le réemploi en premier et la filière DEEE encadre la fin de vie : le réflexe à adopter est la valorisation par le rachat plutôt que le rebut.
Pour un acheteur public, les obligations sont doubles et chiffrées : intégrer du reconditionné à l'achat et orienter les matériels réformés vers le réemploi, le tout à documenter. L'AGEC et la loi REEN y deviennent un sujet de pilotage, suivi et déclaré.
AGEC et rachat de parc
Le rachat de parc est la réponse la plus directe aux obligations de l'AGEC. Il valorise le matériel fonctionnel par le réemploi, oriente le reste vers une filière de recyclage agréée, et fournit les justificatifs (bordereau, certificats, bilan de traitement) utiles à la conformité.
Pour une organisation, c'est l'occasion de transformer une contrainte réglementaire en bénéfice : conformité documentée, données sécurisées et valeur récupérée, en une seule démarche.
AGEC en pratique : par où commencer
Face à l'ensemble de ces dispositions, une organisation peut se sentir submergée. La mise en conformité tient pourtant en quelques étapes accessibles.
- Cartographier le parc et identifier les équipements en fin d'usage.
- Bannir la destruction du matériel fonctionnel comme réflexe par défaut.
- Choisir un partenaire de rachat capable d'effacer les données et de fournir les justificatifs.
- Pour le secteur public, suivre les quotas d'achat et de réemploi, et préparer la déclaration annuelle.
L'essentiel est d'adopter une logique de valorisation plutôt que de rebut. Une fois ce réflexe acquis, la conformité AGEC découle naturellement des opérations courantes, sans projet dédié lourd.
À retenir
Sources
- Loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 Légifrance
- Indice de réparabilité Ministère de la Transition écologique
- Indice de durabilité Ministère de la Transition écologique
La loi AGEC renforce la priorité donnée au réemploi et impose aux acheteurs publics une part de reconditionné dans leurs achats informatiques. Elle interdit aussi aux producteurs et distributeurs d'éliminer leurs invendus neufs, et renforce la disponibilité des pièces et la réparabilité. L'obligation d'orienter une partie des matériels réformés des administrations vers le réemploi vient, elle, de la loi REEN de 2021.
La loi AGEC n'interdit pas à une entreprise de détruire ses ordinateurs usagés : son interdiction d'élimination vise les invendus neufs des producteurs et distributeurs. Mais le Code de l'environnement place le réemploi avant le recyclage et l'élimination, et le matériel hors d'usage doit passer par une filière DEEE agréée. Effacer les données puis faire réemployer reste la voie recommandée.
Depuis le 1er juillet 2024, 20 % des dépenses d'achat de matériel informatique des acheteurs publics doivent porter sur des produits issus du réemploi ou de la réutilisation. Pour l'informatique, ce seuil passe à 25 % en 2027, puis 30 % en 2030 (décret 2024-134).
Oui, sur certains volets : la hiérarchie des modes de traitement, qui place le réemploi en tête, le traitement des DEEE par des filières agréées et les dispositions sur la réparabilité (pièces, garantie, indice de réparabilité). Les quotas d'achat (AGEC) et de réemploi des matériels réformés (loi REEN) visent en revanche spécifiquement le secteur public.
Elle le renforce. En plaçant le réemploi en tête et en fixant des quotas chiffrés au secteur public, l'AGEC fait du rachat la voie naturelle : il valorise le parc, sécurise les données et fournit les justificatifs de conformité, en une seule opération.
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